Assurances et loi

Décret n°20089-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installation pour fête et parc d'attractions et à ses arrêtés d'applications.

 

Manèges : Assurance incendie + responsabilité civile professionnelle + contrôle technique contrôlé par un centre agréé par le ministère de l'intérieur, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 12 mars 2009 matériels itinérant et matériels liés au sol de façon permanente.

 

Structures gonflables : Responsabilité civile professionnelle + contrôle technique + certificat de conformité. Les structures de jeux gonflables sont soumises à l'obligation générale de sécurité et sont couvertes par la norme NF EN 14960 qui sert de référence lors de contrôles ciblés effectués sur ces matériels par les services de l'Etat.